Panneaux immobilier - La qualité au meilleur prix !
Service Clients 03.69.61.40.11

Conditions générales de ventes

Le site www.exapano.com est géré par la société ALSAGRAPH, dont l’activité est la commercialisation de supports de communication, impressions offset, impressions numériques et impressions grand format.

ALSAGRAPH - 17 Route du Rhin 67400 ILLKIRCH - Email : contact(at)exapano.com – Tél. : 03 69 61 40 11
Immatriculation au Registre du commerce (RCS) : Strasbourg B 498 766 245
EURL au Capital social de 6500 €
SIRET : 498 766 245 00019
n° TVA : FR 27 498 766 245
NAF : 1813z
Personne responsable pour le site : Aurélie HERTRICH

GENERALITES - DOMAINES D'APPLICATION

Les rapports de la Société ALSAGRAPH (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées par notre Société à partir de notre site www.exapano.com ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, e-mail, tél… ) auprès de ses clients en France métropolitaine, DOM, TOM, Corse et international.
Toute commande entraîne l’acceptation entière sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site exapano.com sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

Haut de page

INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Vous pouvez consulter votre espace privé sur le site www.exapano.com à tout moment. Vous y trouverez vos renseignements personnels, les détails de vos commandes et vos factures.

Haut de page

DEROULEMENT DE COMMANDE

Etapes préalables :

téléchargement du ou des fichiers. Conformément aux normes techniques.
ajout du ou des produits au panier
création d’un compte client
validation de la commande et paiement. La commande n’est validée qu’une fois le règlement effectué et le ou les fichiers transférés s’il y a lieu.
la Société ALSAGRAPH accepte la commande du Client et le contrat d'achat est conclu. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande est automatiquement envoyé par e-mail.

La commande est validée. Elle passe au statut « en cours de traitement » (réalisation et/ou vérification des maquettes)

cas sans mise en page – Vérification du fichier

Votre fichier, sera vérifié par nos services. Si celui-ci est conforme, vous recevrez à l’issue de cette vérification un e-mail de validation du fichier et votre commande passera en même temps au statut « en cours de fabrication ». Dans le cas contraire, vous recevrez un e-mail vous indiquant le problème rencontré sur le fichier et nous vous proposerons des solutions pour y remédier. Généralement le Client devra fournir un nouveau fichier modifié. Votre commande sera mise en attente et passera au statut « commande bloquée » jusqu’à réception et vérification du nouveau fichier ou jusqu’à ce que le problème soit réglé. Notez que dans le cas où votre commande comporte plusieurs produits, chaque fichier sera validé séparément, chacun fera l’objet d’un e-mail de validation et le statut de votre commande sera indiqué produit par produit.

cas avec mise en page

La commande passera rapidement et sans notification supplémentaire au statut « maquette en cours ». Vous recevrez par la suite, la maquette proposée par e-mail et vous pourrez éventuellement y demander des modifications, une fois la maquette finalisée, vous recevrez le BAT (Bon à Tirer) à valider. Un BAT est à valider pour chaque maquette et la validation se fait obligatoirement par e-mail. Seul un BAT validé permettra de passer au statut « en cours de fabrication » et lancer l’impression.

La commande passe au statut « en cours de fabrication » (lancement de la production)

A partir du statut « en cours de fabrication », plus aucune annulation ou modification de fichier, de quantité ou de produit ne pourra se faire sur le produit correspondant.
suivant les produits : impression – finitions – assemblage – emballage.
Envoie de la commande. Selon le cas, une même commande peut comporter plusieurs colis, parfois envoyés à différentes dates.

La commande passe au statut « en cours de livraison » (le coli est confié au transporteur)

Edition de la facture. La facture est consultable et imprimable à partir de la rubrique « mon compte » directement sur le site exapano.com.
La commande est livrée.

Haut de page

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le non respect d’une ou plusieurs des obligations suivantes désengage la Société de toute obligation relative à la commande en question.

Cas de commande avec fichier transmis par le Client sans réalisation de maquette par la Société Alsagraph

  • Le Client s’engage à envoyer et s’assurer de la bonne réception du ou des fichier(s) à imprimer. Y compris lorsque la Société a notifié au Client une non-conformité, celui-ci est tenu de transmettre un nouveau fichier conforme.
  • Le Client s’engage à respecter les normes techniques et les normes traditionnelles pour une impression de qualité. Les normes techniques sont consultables sur le site exapano.com. La Société ALSAGRAPH n’effectue pas de vérifications de données (orthographe, grammaire, lisibilité, exactitude…).
  • Le Client s’engage à faire figurer les mentions légales obligatoires. En cas d’oubli, la responsabilité de la Société ALSAGRAPH ne saurait en aucun cas être recherchée. Dans le cas des impressions réalisées d’après le fichier fourni par le Client, la Société ALSAGRAPH n'est soumise à aucune obligation de contrôle.

Cas de commande avec maquette réalisée par la Société Alsagraph

  • Le Client s’engage à envoyer et s’assurer de la bonne réception du ou des fichier(s) nécessaires à la réalisation de la maquette.
  • Le Client s’engage à valider le BAT dans le cas de maquette(s) ou de modification(s) réalisée(s) par la Société.

Dans tous les cas :

  • Le Client doit effectuer le règlement de la commande. Toute commande engage le Client au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
  • Le Client doit s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations administratives et privées nécessaires, liée à l'exploitation du produit imprimé.
  • Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des éléments transmis, utilisés dans le cadre de sa commande (maquette à imprimer et/ou images, photos, logos, dessins, textes, sigles, logotypes… transmis à la Société). Le Client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur de tiers et du respect du droit de la concurrence ou de la décence publique. En cas de réclamation de tiers, le Client s'engage à indemniser la Société ALSAGRAPH.
  • Le Client autorise la Société à faire une copie de sauvegarde des données transmises.
  • Le Client accepte une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à la fabrication de certains produits, notre Société n'est en effet pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande.
  • Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Nos impressions étant principalement réalisées sur des machines d’impression numérique grand format, le Client accepte sans réserve, les contraintes techniques liées à ce type d'impression : tolérances de façonnage, légères variations de couleurs, en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.
  • Le Client s’engage à inspecter ses colis à réception, en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés ...) du transporteur, ainsi qu'à la société ALSAGRAPH, par e-mail, dans un délai de 3 jours ouvrables, si possible accompagnée de photos aidant à l’estimation du préjudice. Dans le cas où les mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
  • Le Client s’engage à notifier par e-mail à l’adresse contact(at)exapano.com tout retard de livraison par rapport au délai mentionner dans l’e-mail de confirmation de l’envoi du coli. Le Client se doit de déclarer le retard de livraison dans les 7 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande.
Haut de page

INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

La Société est tenue aux obligations suivantes :

  • La Société s’engage à traiter les commandes du Client.
  • La Société doit, en cas de manquement mineur à l’une ou l’autre recommandation technique, effectuer la modification sur les fichiers fournis par le Client afin d’en permettre le traitement (fonds perdus, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc…). Le défaut est jugé mineur lorsqu’il ne constitue aucune entrave au traitement de la commande. Le Client n’est dans ce cas, pas averti et la commande n’est pas bloquée, elle suit son court. La responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques dans le ou les fichiers transmis.
  • La Société doit, en cas de manquement majeur à l’une ou l’autre recommandation technique ou de non-conformité du fichier transmis (fichiers nécessitant une correction d'auteur par exemple ou ne correspondant pas au produit commandé), mettre la commande en attente et demander au Client de fournir les fichiers corrigés.
  • Alsagraph s’engage à utiliser les documents et supports remis par le CLIENT uniquement pour honorer les commandes passées par ce dernier, à l’exclusion de toute autre utilisation.
  • La Société s’engage à céder au Client, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, au fur et à mesure du paiement de la commande concernée, tous les droits de propriété intellectuelle des maquettes réalisées.
  • la Société s’engage à détailler au mieux la description des produits proposés. Néanmoins, elle n’est pas responsable des différences de couleurs ou d’aspect des produits présentés, l'affichage des couleurs pouvant varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. En aucun cas la responsabilité d’Alsagraph ne pourra être engagée. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
  • La société ALSAGRAPH se charge de traiter toute notification du client ou du transporteur concernant la non-livraison ou le retard de livraison d’un coli. La société ALSAGRAPH se charge d’effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé vers le Client. En cas de perte un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du coli sera ouvert. Si, dans un délai de sept jours ouvrés et, non dû à un cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le Client pourra demander le renvoi du même produit aux frais de la société ALSAGRAPH ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Client sera remboursé du montant des produits concernés par la perte du transporteur.
  • La Société ALSAGRAPH se charge de traiter tout e-mail d’incident de livraison et de suivre le dossier jusqu’à ce que le problème soit résolu selon les dispositions du paragraphe Livraison des présentes CGV.

La Société Alsagraph peut refuser une commande dans les cas ci-dessous.

En cas de refus répétitifs de commandes pour les motifs ci-dessous, le compte du Client peut être définitivement clôturé.

  • Une commande antérieure de ce même Client a fait l’objet d’un litige.
  • Le Client n’est pas à jour de ses obligations envers le vendeur ou il a fait l’objet d’un ou plusieurs retard(s) de paiement, sur d'autres commandes,
  • Le contenu de la maquette était contraire aux lois pénales en vigueur ou pouvait être sanctionné comme une violation de l'ordre public ou si l'imprimé pouvait faire l'objet de poursuites pour acte manifestement raciste, sexiste, xénophobe, glorifiant la violence, extrémiste ou autre acte anticonstitutionnel ou enfin si l'imprimé n'observait pas les valeurs éthiques générales de base ou était, pour d'autres raisons, assimilé comme contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre publique.
  • Le Client fait preuve de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou Clients de l'Entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

La responsabilité d’Alsagraph et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat. Il est convenu que la responsabilité de la Société et de toute autre personne agissant en son nom saurait être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles, d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages qui ne concernent pas l’objet de livraison, ainsi que tout dommage indirect subi par le CLIENT tels que le dommage commercial ou patrimonial (le manque à gagner, la perte d’un marché, la perte de clientèle, etc. liste non exhaustive…).

Haut de page

COMMANDE - DELAI DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits commercialisés par la Société ALSAGRAPH (Article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation).

Haut de page

LIVRAISON

Le délai de fabrication est dissocié du délai de livraison. Le délai indiqué dans la boutique en ligne exapano.com est le délai de fabrication indicatif. Dans le cas d’une commande sans maquette à réaliser, il commence à partir de la validation de commande sur notre site et sous réserve que le fichier transmis est conforme. Notez que le délai risque d’être rallongé si le fichier est non-conforme. Dans le cas d’une commande avec maquette à réaliser par la Société ALSAGRAPH, le délai court à partir de la validation du BAT par le Client. Dans le cas où la commande intervient en dehors des horaires suivants : du lundi au vendredi, sauf samedi, dimanche et jour férié de 8h-17h, le délai court à partir du jour ouvré suivant. Le délai de livraison est à rajouter, généralement 24 heures. Les délais sont indiqués en jours ouvrés : du lundi au vendredi, sauf samedi, dimanche et jour férié.

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Ils peuvent être rallongés suite à la survenance d’événements particuliers, tels que des pannes machines ou des jours fériés par exemple, néanmoins, nous faisons toujours le maximum pour respecter le planning ou réduire les retards au minimum. Tout retard d'exécution des commandes inférieur à 1 mois ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. En cas de non-respect des dates de livraison expressément confirmées comme dates fermes par le Client à la commande et acceptation express de la Société ALSAGRAPH, la responsabilité de l’Entreprise en cas de retard est limitée à la valeur du contrat. Les autres droits sont exclus.

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et reprise dans le mail de confirmation de commande ou à défaut celle indiquée sur le compte Client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Le choix de l'Entreprise de transport appartient à la Société. La livraison est effectuée jusqu'au bord du trottoir. Les envois sont remis aux personnes rencontrées à l'adresse de destination.

En cas de perte du coli, un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du coli sera ouvert. Si, dans un délai de sept jours ouvrés et, non dû à un cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le Client pourra demander le renvoi du même produit, ou la ré-impression à l’identique, aux frais de la société ALSAGRAPH ou le remboursement de la somme versée.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Client sera remboursé du montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Notre Société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange ou le remboursement des marchandises, à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre Société l'exécution de ses obligations.

Haut de page

FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder de plus de 1 mois, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société ALSAGRAPH.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité, panne grave de machines, grève, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société ALSAGRAPH se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Haut de page

PRIX

Les prix de vente affichés sur le site exapano.com de la Société ALSAGRAPH sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxes, en euros et sauf indication contraire, franco de port, en France métropolitaine hors Corse.

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois. Les prix indiqués sur le site sont soumis à la condition que les données du Client à la base de l'offre demeurent inchangées. L’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Haut de page

MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire, comptant en ligne.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La Société ALSAGRAPH n’est pas tenue de procéder, ni à la fabrication, ni à la livraison des produits commandés par le Client si le paiement n’est pas effectif sur son compte.

Haut de page

FACTURATION

La facture est éditée sous forme électronique, elle n’est pas suivie d’un envoi par voie postale. Cette facture est équivalente à une facture sur papier.

Les factures sont établies au nom du Client. Un changement ultérieur qui n’est pas dû à une erreur de transmission des coordonnées ne peut pas être pris en compte. Un changement à un autre destinataire de facture est ainsi impossible.

Les factures sont disponibles dans votre espace privé sur notre site exapano.com à partir du moment ou votre commande est expédiée. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture.

Haut de page

GARANTIE

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des produits, dans les conditions des articles L.211-4 à -14 du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit. Après vérification et si la non-conformité est avérée, la Société ALSAGRAPH se doit de rembourser ou de remplacer le produit non-conforme contre restitution dudit Produit. Le Client doit informer la Société en apportant toute justification propre à attester de la non-conformité. Dans tous les cas, la Société ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie couvre les vices cachés lors de la vente. Le Client a un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. En cas de mise en œuvre de cette garantie par le Client, il est convenu que la responsabilité de la Société ALSAGRAPH sera limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux, à l'exclusion de la prise en compte d'un quelconque préjudice notamment matériel, immatériel, commercial, d'exploitation ou de toute autre nature, qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de la Société entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l'usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu'à une modification des biens vendus.

Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.

Haut de page

CLAUSE PENALE

Toute facture impayée à sa date d’exigibilité, y compris pour prorogation d’échéance expressément consentie par la Société ALSAGRAPH, entraînera de plein droit et sans préavis des intérêts (Suivant la loi n° 92.1442 du 31/12/92) pour retard de paiement calculés par application à l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze (15) points de pourcentage et cela depuis la date de livraison sans formalité de mise en demeure préalable jusqu’au paiement, avec un minimum forfaitaire de 200€. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Pour les professionnels, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le Client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture au titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% du prix total TTC, et ce non compris les intérêts de retard.

Haut de page

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société ALSAGRAPH conserve l’entière propriété des objets de la commande jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu avec le Client, tant en principal qu’en accessoires, toute clause contraire étant réputée non écrite. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Haut de page

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige avec un Client professionnels, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sera seule compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

En cas de litige avec un Client non-professionnels, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, celui du lieu où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le lieu de livraison effective de la chose. Le Client aura en outre la possibilité de faire appel à un médiateur.

L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l'UE est expressément exclu.

Haut de page

PUBLICITE

Nous pouvons, sauf stipulation du Client lors de la commande, faire notre publicité de manière appropriée, notamment en utilisant à des fins commerciales et à titre d’exemples, les réalisations des Clients sur notre site Internet ou tout autre support publicitaire.

Haut de page

PROTECTION DES DONNEES DU SITE

Tous les messages, graphismes et la mise en page du site internet exapano.com servent exclusivement à informer nos Clients. Toutes les données de cette offre sont protégées par le droit d'auteur. La copie et l'impression de l'ensemble du site sont interdites. Tout autre traitement représente une violation du droit d'auteur, qui fera l’objet de poursuites et de demandes d’indemnisation. Tous les autres noms de produits, noms de société, les marques déposées et logos cités sur notre site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.

Haut de page

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société ALSAGRAPH. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (récépissé n° 1767558 v 0) Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant ALSAGRAPH à l'adresse : 17 route du Rhin 67400 ILLKIRCH.

Haut de page